Règlement du budget participatif

Préambule

La Ville d’Épinay-sur-Seine dispose de plusieurs instances de participation et d’un Fonds de Participation des Habitants. Elle souhaite élargir encore la possibilité pour les habitants de contribuer au bien vivre ensemble et à la qualité de vie des Spinassiens. Pour cela, elle met en place un budget participatif.

Le budget participatif consiste à permettre aux habitants de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la municipalité à des projets inspirés puis choisis par les citoyens. Il se déroule en deux temps : les habitants peuvent proposer des idées de projets destinés à améliorer leur cadre de vie. Ils sont ensuite appelés à voter pour que le projet ou les projets de leur choix soient réalisés.

La démarche proposée vise à mobiliser les habitants autour de projets répondant aux usages et aux préoccupations quotidiennes des Spinassiens.

Ces projets devront être socialement et environnementalement responsables. 

Article 1 : Porteurs de projet

Toute idée de projet sera proposée par un ou plusieurs habitants spinassiens de 15 ans et plus.

Article 2 : Montant affecté au budget participatif

L’enveloppe dédiée au budget participatif est prévue en section d’investissement dans le cadre du budget de la Ville. L’enveloppe est fixée chaque année dans le cadre du vote du budget. Pour la première année, l’enveloppe dédiée s’élève à 200 000 €.

Article 3 : Critères de recevabilité

Pour être recevables, les propositions de projets devront répondre aux critères suivants :

  • Satisfaire à l’intérêt général,
  • Être réalisables sur le territoire de la ville d’Épinay-sur-Seine ou réalisables au sein d’un bâtiment communal,
  • Relever des compétences communales ou concerner l’espace public,
  • Relever de dépenses d’investissement. Sont exclus du budget participatif les projets relevant de dépenses de fonctionnement, à savoir les dépenses nécessaires à la gestion courante comme le recrutement et la rémunération des personnels municipaux, les achats de service, les subventions aux associations, l’organisation d’évènements...
  • Ne pas être déjà en cours d’étude ou de réalisation par la Ville,
  • La durée de réalisation pressentie ne devra pas excéder 8 mois,
  • Les dépenses de fonctionnement susceptibles d’être générées par le projet ne devront pas dépasser 2% du budget d’investissement qui lui est dédié.

Article 4 : Critères d'éligibilité

Pour être éligibles, les propositions de projets devront répondre aux critères suivants : 

  • être innovants à Épinay-sur-Seine, c’est-à-dire n’avoir jamais été réalisés sur la ville ou ne pas être en cours de réalisation,
    ou
  • concerner un grand nombre d’habitants,
    ou
  • être générateurs de lien social et contribuer au vivre ensemble,
    ou
  • participer à l’amélioration du cadre de vie,
    ou
  • contribuer à l’égalité femmes-hommes.

Article 5 : Échelle du projet

Le projet proposé pourra concerner l’ensemble du territoire de la ville ou un de ses quartiers.

Article 6 : Calendrier

Juin : lancement du dispositif

Du 15 septembre au 15 octobre : ouverture de la période de dépôt de propositions de projets

Du 16 octobre au 15 janvier : instruction des propositions de projets par les services

Fin janvier : sélection des propositions de projets qui seront soumis au vote des habitants (en comité de sélection, sur la base des critères d’éligibilité)

Février : évènement de présentation par les habitants des propositions retenues à l’ensemble des citoyens et campagne de mobilisation par les habitants pour les convaincre de voter pour leur proposition

Mars : période de vote

Avril : proclamation des résultats lors d’un évènement dédié et sur Internet ainsi que dans les supports de communication de la Ville.

De mai à avril de l’année suivante : réalisation des projets par les services de la Ville

Article 7 : Dépôt des projets

Tous les habitants à partir de 15 ans, à titre individuel (habitant) ou collectif (association, collectif d’habitants…), peuvent déposer une proposition de projet. Les collectifs devront être représentés par une personne physique.

Deux possibilités pour déposer son projet :

• sur le site internet de la ville
• en se rendant à l’Hôtel de Ville ou à la Mairie annexe d’Orgemont.

Une fois la proposition déposée, elle n’est plus modifiable sauf ajustement(s) demandé(s) par les services de la Ville durant la période d’instruction.

Article 8 : Instruction

Les services de la Ville réalisent les études de faisabilité technique, juridique et financière.

Pour ce faire, les habitants ayant déposé une proposition pourront être contactés par les services municipaux pour suivre la phase d’analyse et ainsi participer à d’éventuels ajustements.

Des regroupements de projets semblables pourront être effectués. Un seul représentant devra alors être désigné par les habitants concernés.

Article 9 : Sélection des projets

Les projets qui seront soumis au vote sont sélectionnés, au regard des critères des articles 3 et 4, par un comité composé du maire ou de son représentant, de 3 conseillers municipaux de la majorité et d’un conseiller municipal de l’opposition.

Article 10 : Campagne de mobilisation

Une campagne de mobilisation d’une durée d’un mois permettra aux habitants dont les propositions ont été retenues de mobiliser les citoyens pour que ceux-ci soutiennent leur idée en votant.

Dans un souci d’égalité de traitement, la Ville accompagnera les habitants concernés pour faire connaître les propositions de projets.

Un évènement public de présentation sera organisé par la Ville à cet effet.

Article 11 : Modalités du vote

Les projets sélectionnés sont soumis au vote des habitants. La durée de la période de vote est d’un mois.

Tous les Spinassiens, à partir de 15 ans, sont invités à se prononcer sur les projets, par leur vote.

Le vote est possible sur le site internet de la Ville.

Chaque votant disposera de 5 points à répartir au maximum entre cinq projets soumis au vote.

Le dépouillement sera réalisé en présence d’un huissier de justice.

Les projets qui obtiendront le plus de points seront désignés comme lauréats sous réserve qu'ils rentrent dans le reste à distribuer de l'enveloppe financière. Si ce n'est pas le cas, le lauréat suivant sera le premier projet, dans l'ordre du classement, dont le montant rentre dans l'enveloppe financière résiduelle.

Les résultats seront proclamés à l’issue du vote.

Article 12 : Engagements des participants

Le budget participatif vise à s’appuyer sur l’expertise d’usage des habitants pour améliorer le cadre de vie.

Chacun est invité à participer au dispositif dans une démarche bienveillante et constructive. Aussi, les participants, qu’ils proposent un projet et/ou commentent les projets en ligne, s’engagent à ne publier aucune information volontairement erronée ou ne concernant pas directement les projets déposés.

Ils s’engagent à n’exprimer aucun propos injurieux, raciste ou contraire aux lois en vigueur et à signaler aux modérateurs tous les contenus en infraction avec le présent article.

Les propos signalés seront, le cas échéant, supprimés.

Enfin, dans la mesure où les idées ne sont pas protégeables par un droit d’auteur, les participants s’engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Ville d’Épinay-sur-Seine un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être réservées.

Article 13 : Réalisation des projets lauréats

La réalisation des projets lauréats sera engagée à partir du 2e semestre et au plus tard l’année suivante.

Ils seront mis en œuvre par la Ville.

Un habitant ayant déposé un projet retenu ne pourra être le prestataire de la mise en œuvre totale ou partielle de la réalisation.

L’avancement des projets sera porté à la connaissance de tous sur le site internet de la Ville.

Les réalisations pourront faire l’objet de communication : inauguration, présentation dans les supports de communication de la Ville...

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