Préambule

La Municipalité souhaite encourager les initiatives et l’auto-organisation des habitants pour des actions contribuant à l’enrichissement des liens sociaux. La démarche est souple et permet de répondre rapidement aux besoins de financement des habitants porteurs d’actions. Le montant des subventions est fixé à 500 euros maximum par dossier.

Ce dispositif permet de développer l’implication citoyenne, notamment pour des habitants qui ne se sont pas constitués en association mais désireux d’agir. La réalisation de projets par des habitants peut aussi constituer un tremplin pour un engagement durable dans la vie du territoire communal.

Tous les quartiers de la ville sont concernés, sans distinction.

Ce règlement fixe la création, les missions et modalités de fonctionnement des Initiatives citoyennes de la Ville d’Epinay-sur-Seine. Il pourra être modifié, si nécessaire, à l’issue de l’évaluation du dispositif.

Article 1 – Objectifs du dispositif :

Ce dispositif finance des actions d’animation :

Visant l’ouverture aux autres ;
Respectant les critères de laïcité et de bénévolat ;
Contribuant à la production du lien social en ayant un effet direct sur tout ou partie du territoire communal.

Les actions proposées par les habitants sont examinées en fonction de leur pertinence, leur cohérence avec ce qui est parallèlement engagé, leur faisabilité technique et leur champ d’application.

Article 2 – Les bénéficiaires du dispositif :

Les bénéficiaires sont les Spinassiens majeurs, disposant d’un compte bancaire et d’un chéquier.

Les actions ne peuvent être portées que par un habitant ou un groupe d’habitants (l’un d’eux sera désigné comme référent pour le versement de la subvention).

Les associations ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Les actions individuelles ou à vocation commerciale ne peuvent pas être recevables.

Article 3 – Communication :

Le bénéficiaire donne son accord pour qu’un reportage puisse être réalisé sur son action. Il autorise la Ville à publier des articles ainsi que d’éventuelles prises de vues correspondantes, sur les supports tels que le magazine municipal, le site internet de la Ville ou tout autre support que les services de la Ville jugeront pertinents.

Article 4 - Composition et rôle du comité d’attribution :

Le comité d’attribution est composé :

De l’adjoint au Maire chargé de la Politique de la Ville, de la démocratie locale et de la lutte contre les discriminations,

D’un représentant du service Démocratie participative,
D’un représentant de la Direction Vie des quartiers.

Le comité d’attribution se réunira dans les 7 jours ouvrés après réception du formulaire de demande de subvention par le service Démocratie participative.

Le comité d’attribution accorde la subvention selon les objectifs définis dans le présent règlement.

Article 5 – Comment mettre en place mon action ? : dossier, financement …

Remplir le formulaire de demande de subvention (disponible dans les centres socioculturels et au service Démocratie participative) ;

2- Retourner le formulaire de demande de subvention rempli auprès de l’un des centres socioculturels ou au service Démocratie participative.

Le formulaire doit être accompagné des devis correspondant aux dépenses prévues.

Le devis doit comporter le n° de SIRET du fournisseur et son tampon ;

3- Présenter l’action proposée au comité d’attribution ;

4- Mettre en place l’action ;

5- Remplir le formulaire de bilan et le déposer au service Démocratie participative ou dans l’un des centres socioculturels, au maximum 2 mois après l’action.

Le formulaire de bilan doit être accompagné des factures des dépenses réalisées.

Les formulaires ne présentant pas les pièces demandées seront refusés.

La gestion administrative est confiée au service Démocratie Participative qui s’assure du bon déroulement de la procédure.

Article 6 – Modalités d’attribution de la subvention :

Le montant maximal de la subvention est fixé à 500 euros. Une enveloppe globale est déterminée pour l’année et pour l’ensemble des actions.

Si le comité d’attribution accorde la subvention, le bénéficiaire (référent) en sera informé à l’issue de ce comité. La subvention sera versée en tant qu’avance par virement bancaire contre un chèque de caution libellé à l’ordre du Trésor Public. Le montant de ce chèque sera d’un montant égal à la subvention accordée.

Le chèque de caution sert de garantie et ne sera donc pas encaissé.

Un contrat d’engagement sera alors établi entre le bénéficiaire et la Ville d’Epinay-sur-Seine.

Une fois l’action réalisée, et dans un délai maximum de 2 mois, le bénéficiaire transmet auprès du service Démocratie Participative un bilan (document joint au formulaire de demande de subvention). Celui-ci devra être accompagné des factures des dépenses effectuées (correspondant aux devis justifiant la dépense de la subvention).

En l’absence du bilan et des factures, le chèque de caution sera encaissé.

Dans le cas où la subvention n’est pas utilisée, le bénéficiaire pourra demander un report (report possible avant le 31 décembre de l’année en cours). Cette demande devra être argumentée et sera soumise au comité d’attribution pour validation.

Dans le cas où la subvention n’est pas du tout utilisée (report non demandé ou non accordé) ou partiellement utilisée (dépenses réelles inférieures aux dépenses prévisionnelles), le bénéficiaire devra rembourser le montant total non utilisé de la subvention versée.

Article 7 : Clauses d’annulation - Report, intégrant le contexte de la crise sanitaire :

Les parties conviennent que le contrat pourra être modifié à tout moment par courrier RAR, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.